DOMICILIATION COMMERCIALE : définition

Qu’entend-t-on par domiciliation ?

Il s’agit de choisir une adresse, par exemple pour le siège social de l’entreprise dans un lieu différent de celui où elle exerce son activité ou différent de sa résidence principale.

Qu’est-ce qu’une domiciliation commerciale ?

Elle correspond à la première étape de la création d’entreprise ou d’association. Il s’agit d’installer le siège social d’une structure quelle qu’elle soit, dans un centre de domiciliation commerciale. La domiciliation commerciale attribue une adresse concrète à la structure.

Quels sont les avantages d’une domiciliation commerciale ?

L’avantage principal est d'optimiser la visibilité géographique d’une entreprise à moindre coût. Se tourner vers une domiciliation commerciale c’est accéder à un grand nombre d’adresses différentes, permettant d’établir son siège social dans un lieu prestigieux et facile d’accès. L’entrepreneur bénéficie aussi à une offre de services (transfert de courrier, hébergement téléphonique, location de salle de réunion) lui permettant d’exercer son activité dans les meilleures conditions.

Qu'en est-il de la règlementation ? 

Selon l’article 26-1 du décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985, « toute personne qui s’installe, dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, le siège de son entreprise ou, lorsque ce siège est situé à l’étranger, une agence, une succursale ou une représentation, présente à l’appui de sa demande d’immatriculation, le contrat de domiciliation conclu à cet effet, avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux ». De ce fait, il convient que les deux parties signent un contrat de domiciliation. Celui-ci doit dès lors faire l’objet d’une consignation par écrit et préciser :

• Sa durée (de trois mois au minimum). Quant à son renouvellement, il s’effectue par reconduction tacite, sauf préavis de résiliation.

• L’engagement des parties à respecter certaines obligations.

Les obligations des parties

Ce que la société de domiciliation s’engage à faire

Le domiciliataire se doit ainsi de mettre à la disposition de l’entité domiciliée :

• Les locaux dont celle-ci a besoin (salles de réunion, salle de surveillance, etc.)

• Les services et équipements nécessaires à la tenue, la conservation et la consultation de ses documents administratifs

Il a aussi l’obligation d’informer le greffe du tribunal de la cessation de la domiciliation d’une entité dans ses locaux. Et ce, peu importe la raison (expiration ou résiliation du contrat de domiciliation). Par ailleurs, d’après l’article L-561-2 du code monétaire et financier, il est tenu de s’assurer de la fiabilité du client. Pour cela, il doit réaliser une évaluation du profil du futur domicilié et de sa non-implication dans les fraudes fiscales, financements terroristes et blanchiment de capitaux.

Les obligations du domicilié : 

L’entité domiciliée s’engage pour sa part à user des locaux de manière exclusive et effective, soit comme siège soit comme succursale, agence ou représentation. Elle est également dans l’obligation d’aviser le domiciliataire de tout changement relatif à :

• Sa forme juridique

• Son objet social

• Sa dénomination

• L’adresse de son équipe dirigeante

En outre, elle mandate la société de domiciliation qui s’occupe en son nom de la réception de toute notification.